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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


PREAMBULE

 

SARL GALERIE WEYENETH, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, inscrite au RCS Lorient sous le numéro 538 365 933, N° de gestion 2011 B 1014, dont le siège social est : 10, Rue Louis Blériot – Zone de Toul Garros – 56400 AURAY (France)


Numéro intracommunautaire de TVA : FR87538365933


Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations dela SARL GALERIE WEYENETH (ci-après le Vendeur) et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des produits beaux-arts et accessoires sur le catalogue en ligne.

 

ACCES AU SITE
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.galerie-weyeneth.fr


MAJORITE
L'Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


COMMANDES

Les commandes sont acceptées :

Sur le site : www.galerie-weyeneth.fr,

Par téléphone,

Par courrier sur papier libre ou bon de commande préétabli parla SARL GALERIEWEYENETH.


Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur des présentes conditions générales, auxquelles il ne pourra en aucun cas être dérogé, sauf accord express et écrit.

Cette acceptation par l'Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.

Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des produits commandés et du mode de paiement choisi.

REGLEMENT DES COMMANDES

Le règlement des commandes se fait au comptant, à l’aide des divers moyens de paiement  ci-après : chèque bancaire ou postal,  mandat pour les commandes par écrit ou par téléphone (à l’exception des ventes flash qui doivent être réglées nécessairement pas carte bancaire  directement via le site web).

Par carte bancaire, chèque bancaire ou postal pour les commandes passées par internet.
Toute somme impayée entraîne l'application, à compter de l'échéance, de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur lequel pourra également demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages- intérêts.

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'huissier et d'avocat.

 
Le Vendeur confirmera la commande par l'envoi d'un e-mail. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le produit commandé est disponible.

CLAUSE PENALE :
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, le défaut de paiement à échéance fixée entraînera l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.



PRIX
Les prix sont indiqués en Euros et comprennentla TVA en vigueur à la date d’édition. Nous nous réservons le droit de les modifier en cas de changement du taux de TVA. Ces prix restent en vigueur jusqu’à l’édition du prochain catalogue de prix.

Les prix s'entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage.

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport et d'emballage dans les conditions définies aux articles  ci-après.

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Le Vendeur s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d'un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l'Acheteur.

Tolérance pour tous les types de conditionnement (tubes, godets, flacons, seaux, etc.) : ±3%.

Des promotions sont organisées sur le site Internet.  Celles-ci ne se cumulent pas avec d’autres avantages en cours.

Par ailleurs, des codes promotionnels sont utilisables sur le site directement dans le panier. Chaque code promotionnel est soumis à certaines conditions (date de validité, minimum de commande, conditions d'utilisation...).

CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site www.galerie-weyeneth.fr des caractéristiques du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.galerie-weyeneth.fr

Certains produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d'éléments réunis dans un même conditionnement. Il s'agit d'un produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.

Certains de ces produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution.
L'Acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants. Il est impératif de lire et de suivre les indications d'hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les produits concernés.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE A DESTINATION DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE ET EN CORSE


Pour les commandes d'un montant total supérieur ou égal à 32 € TTC, celles-ci sont livrées gratuitement.

Pour les commandes d'un montant inférieur, des frais forfaitaires d'emballage et de port de 4.90€ TTC sont dus.  Le montant total  de la commande est donc majoré de 4,90 €.

Corse : Un forfait de 15 € TTC s’applique quel que soit le montant de la commande pour les frais de port et d’emballage inférieure à 30 Kgs. Frais de transport sur demande pour toute commande supérieure à 30 Kgs.

LES PRODUITS LOURDS ET ENCOMBRANTS

Certains produits sont encombrants ou très fragiles (exemple : chevalets). Un tarif forfaitaire de 30 € sera appliqué dans ce cas. Ces produits sont signalés sur le site www.galerie-weyeneth.fr

 

PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE HORS FRANCE METROPOLITAINE

Dom-Tom, pays de la CEEet pays hors CEE: frais de transport sur demande, à payer au moment de la commande.

Un supplément de 15 € TTC sera également appliqué pour un paiement par chèque hors France Métropolitaine.

Lors de promotions du type "Frais de port offerts", le forfait de 15 € n'est pas concerné par la promotion et sera donc toujours dû.

 

DÉLAI DE LIVRAISON
Pour les produits courants, les délais du Vendeur sont en général de 3 à 10 jours à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine.

Les délais hors France métropolitaine et autres délais spéciaux seront indiqués à réception de la commande.

Toutefois, le délai maximum de livraison est de quatre mois à compter de la commande pour les articles d'une valeur supérieure à 500 € TTC Seul ce délai engage le Vendeur.

Pour les autres articles, le Vendeur remboursera les commandes passées et non-livrées à l'issue d'un délai d'un mois sur demande écrite de l'Acheteur. La date limite à laquelle le fournisseur s'engage à livrer le bien est d'un mois.

En cas de non-respect de la date limite de livraison, l'acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues au 2ème et 3ème alinéas de l'article L.114-1 du Code de la consommation. Il sera alors remboursé dans les conditions de l'article L.121-20-1 du Code de la consommation. 

Les délais dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des produits (notamment à l'approche d'évènements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l'ordre d'arrivée des commandes, certains produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.

En cas de dépassement des délais indiqués, le Vendeur en avisera l'Acheteur et lui communiquera un nouveau délai prévisionnel.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande (en partie ou en totalité) dans les cas constitutifs de force majeure, tels que définis ci-après.

Tous les produits présentés sur le site Internet sont livrables dans la limite des stocks disponibles.


EXPEDITIONS :

Les produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer.

La livraison s'effectue au domicile de l'Acheteur ou en tout autre lieu que celui-ci indiqué au moment de sa commande. L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera décompté des frais de garde.

Pour les expéditions hors de l'Union Européenne, les prix seront facturés à l'Acheteur hors taxes.

Les taxes et droits des pays de transit et de destination sont à la charge de l'Acheteur.

Ces dépenses ne sauraient en aucun cas être prises en charge par le Vendeur.

Les livraisons en Corse, dans les Dom-Tom et hors de la France, peuvent être effectuées via la Poste.

DOMMAGES RESULTANT DU TRANSPORT
Il appartient à l'Acheteur de vérifier les produits à réception. Le cas échéant, l'Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce).

L'Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du produit, s'il y a lieu.

Dans tous les cas, l'Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.

Les réclamations ne seront recevables à l'égard du transporteur que si elles portent sur les produits livrés. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double.

La mention: " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

RECEPTION ET RECLAMATIONS
Sans préjudice des dispositions à prendre par l'Acheteur vis-à-vis du transporteur, les réclamations au titre de défauts apparents ou de manquants doivent être adressées par écrit au Vendeur dans les 10 jours de la réception par LR/AR.

En cas de réclamation, quel qu'en soit le motif, il est impératif de retourner au Vendeur le bon de livraison après en avoir complété le verso. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable du Vendeur.

En aucun cas le Vendeur n'acceptera un renvoi en port dû ou contre remboursement.

En revanche, si la réclamation de l'Acheteur est bien fondée, les frais de renvoi lui seront intégralement remboursés, sur présentation d'une facture du transporteur ou d'un reçu postal.

L'Acheteur doit impérativement renvoyer au Vendeur les produits en question dans leur emballage d'origine intact.

Si la réclamation est justifiée, elle donne lieu à un échange, un remboursement ou un avoir au choix du Vendeur.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS VENDUS, MEME DETENUES PAR L'ACHETEUR, RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES, Y COMPRIS EN CAS D'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT.

L'ACHETEUR S'INTERDIT DE CONSTITUER TOUTE SURETE SUR LES PRODUITS LIVRES ET IMPAYES ET, DE MANIERE GENERALE D'EFFECTUER TOUTE OPERATION SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU DROIT DE PROPRIETE DU VENDEUR ET DE LES REVENDRE.

LA REVENDICATION DES PRODUITS DONT LA PROPRIETE EST RESERVEE AU BENEFICE DU VENDEUR S'EFFECTUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE. TOUS LES FRAIS ENTRAINES PAR LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE SON PRIX SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ACHETEUR.

 

DELAI DE RETRACTATION
Conformément à la l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le délai de rétractation accordé à l'Acheteur est de sept jours francs à compter de la date de réception des produits. Durant ce délai, l'Acheteur peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le où les produits ne lui convenant pas.

L'Acheteur pourra choisir entre, d'une part, le remboursement de la totalité des sommes versées, c'est-à-dire le prix et les frais de livraison mais non les frais de retour qui restent à sa charge, en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et, d'autres part, l'échange du ou des produits commandés.
Le ou les produits retournés aux frais de l'Acheteur devront être en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le produit ne doit pas avoir été utilisé de manière abusive.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.

GARANTIE LEGALE
En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance des produits.

FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclus notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l'exécution du contrat, de même que le fait de l'Acheteur ou d'un tiers.

RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès dela SARL GALERIE WEYENETH  10, Rue Louis Blériot  Zone de Toul-Garros  56400 AURAY

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, sont strictement réservés. Le site Internet ne peut être reproduit, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs.
Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.

DROIT APPLICABLE
Le droit français s'applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur.

Le lieu de paiement est AURAY.